RGPD

Droits de la personne concernée

Dans les conditions définies par le RGPD la personne concernée dispose de l’ensemble des droits énumérés et résumés ci-dessous.

Droit d’accès

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable d’un traitement la confirmation que les données à caractère personnel la concernant sont traitées et, si tel est le cas, d’accéder à ces dernières et de se voir informée notamment :

• des finalités du traitement ;
• des catégories de données à caractère personnel concernées ;
• des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
• lorsque cela est possible, de la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
• de l’existence d’une prise de décision automatisée fondée sur les données à caractère personnel, ainsi que de la logique, de l’importance et des conséquences d’un tel traitement pour la personne concernée.
• des garanties appropriées mises en place pour sécuriser le transfert, lorsque les données à caractère personnel sont transférées en dehors de l’union européenne.

Droit de rectification

La personne concernée a le droit de voir rectifier ou compléter, par le responsable d’un traitement, les données à caractère personnel la concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, dans les meilleurs délais.

Droit à l’effacement

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable d’un traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant dans les cas légitimes prévus par le RGPD.

Droit à la limitation du traitement

La personne concernée est en droit de demander du responsable d’un traitement la limitation du traitement des données à caractère personnel la concernant dans les cas et situations énumérés par le RGPD.

Droit à la portabilité

La personne concernée a le droit de recevoir d’un responsable de traitement, et de transférer à tout autre responsable de traitement, les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée.

Droit de retrait du consentement

Lorsque la personne concernée donne son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, elle a le droit de le retirer à tout moment.

Le retrait du consentement ne compromet toutefois pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.