Conditions générales de vente

   Entre

Antony Moreau, micro-entreprise, dont le siège social se trouve 58 rue de la République à Sepmes (37800 ), immatriculée au Tribunal de Commerce de Tours sous le numéro 484 554 076, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Numéro de téléphone : +33 (0)6 73 72 30 06

Adresse de courrier électronique : contact@omtani.fr

Et

Le Client,

il a été convenu ce qui suit :

1. Définitions

Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales, il est convenu des définitions qui suivent :

« Site https://omtani.fr/ »

Le « Site https://omtani.fr/ » désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet, au moyen desquelles le Client peut s’enquérir des Articles disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander les Articles dont il souhaite obtenir la livraison.

Le site Internet https://omtani.fr/ est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par Antony Moreau, désignée en tête des présentes Conditions Générales.

Le directeur de la publication du site https://omtani.fr/ est Antony Moreau, en qualité de représentant.

Ce site est hébergé par PLANETHOSTER Inc., 4416 Louis B. Mayer Laval (Québec) (tél. +33 1 76 60 41 43).

« Articles »

Les « Articles » désignent les Produits et Services de type suivant : Services de bien-être et produits de confort et relaxation.

« Commande »

La « Commande » désigne le récapitulatif des Articles et de leur prix détaillé, sélectionnés par le Client en vue de conclure un Contrat avec Antony Moreau.

« Force Majeure »

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

« Page de Confirmation »

La « Page de Confirmation » désigne la page-écran du Site https://omtani.fr/, sur laquelle le Client est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes Conditions Générales, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat.

« Contrat »

Le « Contrat » désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions Générales, par lequel Antony Moreau s’engage, en contrepartie d’un prix, à délivrer un ou plusieurs Articles au Client.

« Service chargé des réclamations »

Antony Moreau a constitué un Service chargé des réclamations, que le Client peut contacter à l’adresse suivante :

Antony Moreau

Service chargé des réclamations

58 rue de la République

37800  Sepmes

« Client »

Le « Client » est une personne physique ou morale ayant son domicile ou siège social sur le territoire français.

2. Contenu et interprétation du Contrat

Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Commande du Client, contiennent tous les engagements des parties afférents au Contrat, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération.

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans ses termes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

3. Formation du Contrat

Après avoir sélectionné un ou plusieurs Articles sur le Site https://omtani.fr/, choisi le cas échéant leurs modes de délivrance, puis s’être identifié, le Client accède à la Page de Confirmation, à partir de laquelle il a la possibilité :

• de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs ;
• de prendre connaissance des présentes Conditions Générales.

Le Contrat n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et des présentes Conditions Générales par le Client, matérialisée par :

• la sélection par le Client des cases à cocher « Je confirme ma commande et reconnaît m’obliger à son paiement »  et « J’accepte les Conditions Générales » figurant sur la Page de Confirmation,
• puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Valider la commande ».

4. Extinction du Contrat

Le Contrat est un contrat à exécution instantanée qui, en l’absence de rétraction ou de résolution dans les conditions visées aux articles 6 et 7 ci-après, s’éteindra par le paiement du prix des Articles et leur délivrance.

5. Accusé de réception de confirmation de la Commande et archivage du Contrat

Antony Moreau accusera réception, sans délai injustifié, de la confirmation par le Client de sa Commande et des présentes Conditions Générales.

L’accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client, ou mis à la disposition du Client pour être téléchargé ou imprimé.

Antony Moreau procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.

Le Client, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat correspondant, du justificatif du paiement des Articles commandés, etc.), pourra demander la communication du document archivé par Antony Moreau auprès du Service chargé des réclamations, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq années suivant la délivrance du dernier Article commandé.

6. Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation à l’égard des produits

Si le Client est un consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la délivrance du dernier Article de la Commande, sauf à l’égard de tout Article constituant :

• un bien dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle de Antony Moreau et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• un bien qui a été descellé par le Client après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• un bien qui, après avoir été livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec un ou plusieurs autres articles ;
• un enregistrement audio ou vidéo ou un logiciel informatique lorsqu’il a été descellé par le Client après la livraison ;
• un journal, périodique ou magazine, à moins que sa fourniture n’ait été souscrite dans le cadre d’abonnement à cette publication.

Pour l’exercer, le Client devra adresser à Antony Moreau, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.

Le Client devra renvoyer les Articles commandés à Antony Moreau, par tout moyen adapté, dans un délai de quatorze jours francs à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi seront exclusivement supportés par le Client. A l’égard des Articles qui ne pourront raisonnablement être renvoyés par la poste, compte-tenu de leur nature, les frais de renvoi sont estimés à un maximum d’environ cinquante euros.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, Antony Moreau le remboursera de la totalité des sommes versées, en ce compris notamment :

• le prix des Articles,
• les frais de livraison, dans la limite du tarif de livraison le moins onéreux proposé au Client au moment de la Commande.

Ce remboursement interviendra sans retard injustifié suivant le premier des évènements suivants :

• la récupération effective des Articles par Antony Moreau,
• ou la communication par le Client de la preuve qu’il a expédié les Articles à Antony Moreau.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.

Le Client sera de plein droit responsable, à l’égard de Antony Moreau, de la dépréciation des Articles résultant de manipulations, à moins qu’elles n’aient été strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Articles.

Exercice du droit de rétractation à l’égard des services

Si le Client est un consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif, à compter de la conclusion de ce dernier, et jusqu’à l’expiration de quatorze jours francs suivant la délivrance du dernier Article de la Commande, sauf à l’égard de tout Article constituant :

• un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• un service dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle de Antony Moreau et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• un travail d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicité par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• une prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour l’exercer, le Client devra adresser à Antony Moreau, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, et s’il le souhaite au moyen du formulaire prévu à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur le Client.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, Antony Moreau le remboursera de la totalité des sommes versées.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, à l’égard de tout service dont le Client a expressément demandé à Antony Moreau le commencement d’exécution avant l’expiration du délai rétraction, le Client restera tenu de verser à Antony Moreau une somme correspondant aux prestations fournies jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter, compte-tenu du prix total du service convenu.

Le remboursement interviendra sans retard injustifié à compter de la réception par Antony Moreau de la demande du Client.

Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat, à moins que les parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client.

7. Conditions résolutoires

Pour défaut de règlement

Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessus, le Contrat sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous, et ce quelle qu’en soit la cause.

Pour défaut de délivrance

En cas de manquement de Antony Moreau à son obligation de délivrance d’un Article commandé à l’expiration de son délai de délivrance, le Client pourra résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au Service chargé des réclamation si, après avoir enjoint à Antony Moreau, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par Antony Moreau de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entretemps.

En pareille hypothèse, Antony Moreau sera tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

8. Faculté de dédit

En cas d’évènements indépendant de sa volonté qui ne relèverait pas de la Force Majeure, mais rendant impossible, dangereuse ou manifestement plus onéreuse la délivrance des Articles, Antony Moreau aura la faculté de se dédire de tout ou partie de ses obligations à l’égard du Client, sous réserve :

• de lui en restituer le prix versé,
• ou si le Client l’accepte, lui proposer un produit identique ou similaire ou un service identique ou similaire à la même date ou à une date ultérieure,

L’exercice de cette faculté, ne pourra donner lieu à dommages et intérêts au profit du Client, sauf à démontrer un abus ou un comportement de mauvaise foi de la part de Antony Moreau.

9. Preuve du Contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception de la Commande archivé par Antony Moreau, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat.

Il prévaudra, à moins que sa falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Client.

10. Prix des Articles commandés

Le prix des Articles, ainsi que des éventuelles garanties contractuelles et modalités de délivrance, est détaillé et récapitulé à la Page de Confirmation.

Il est expressément entendu que le prix versé par le Client ne sera en aucun cas considéré comme des arrhes.

11. Paiement de la Commande

Une fois la Commande confirmée et les présentes Conditions Générales acceptées par le Client conformément à l’article 3 ci-avant, celui-ci est invité à procéder au paiement du prix total de cette dernière, selon un des modes de règlement proposé par Antony Moreau.

Le Client s’oblige à payer la Commande :

• immédiatement après sa confirmation, en cas de règlement par carte bancaire ou tout autre mode de règlement dématérialisé ;
• dans un délai de cinq jours après sa confirmation, pour tout autre mode de règlement.

Tout délai de délivrance d’un Article commandé ne court qu’à compter du règlement intégral de la Commande.

12. Délivrance des Articles commandés

A la seule condition que le paiement des Articles ait été réalisé dans les conditions et délais visés à l’article 10 ci-avant, Antony Moreau délivrera les Articles commandés au Client, dans le délai maximum stipulé à la Commande, et au plus tard trente jours suivant la conclusion du Contrat.

13. Garantie légale de conformité

Antony Moreau est tenue à la garantie légale de conformité à l’égard des biens qu’il vend, dans les conditions et limites visées aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation, partiellement reproduits ci-après :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (L217-4)

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » (L217-5)

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »  (L217-7)

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. » (L217-9)

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (L217-12)

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » (L217-16)

14. Garantie légale des vices cachés

Antony Moreau est tenue à la garantie légale des vices cachés à l’égard des biens qu’il vend, dans les conditions et limites visées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, partiellement reproduits ci-après :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (1641)

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (1648, al. 1^er)

« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. [Cette règle] n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes. » (2232)

15. Garantie commerciale

Le Client jouira d’une garantie commerciale sur les biens qu’il achète, au sens de l’article L217-15 du Code de la consommation, si et seulement si cette dernière est expressément stipulée à la Commande.

Le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant sont précisés, le cas échéant, à la Commande.

Indépendamment de toute garantie commerciale consentie, Antony Moreau reste tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés à l’égard des biens qu’il vend, comme il est dit aux articles 12 et 13 ci-avant.

Conformément à l’article L217-15 du Code de la consommation, l’article L217-16 du même Code est reproduit ci-après :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » (L211-16)

16. Responsabilité

Force majeure, dol ou faute lourde

Antony Moreau ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat imputable au Client, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de Antony Moreau ne saurait être engagée au-delà d’une somme égale au prix versé.

Navigation sur le réseau internet

Antony Moreau n’assure envers le Client aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site https://omtani.fr/ et la fourniture des Articles.

Antony Moreau ne saurait être tenue par ailleurs pour responsable envers le Client des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site https://omtani.fr/ ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :

• des pertes, endommagements, piratages de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation ;
• de l’infection virale des machines du Client ;
• de l’accès par le Client à tout contenu illicite.

Fait des participants

Les services sont proposés par Antony Moreau sous forme d’activités ludiques destinées à favoriser le bien-être et la relaxation.

Il appartient au Client de :

• s’enquérir du déroulement des activités et des consignes et mesures de sécurité y afférentes qui lui seront communiquées préalablement et pendant les activités,
• respecter ces consignes et règles de sécurité,
• s’assurer en permanence que son comportement et le comportement des personnes sous sa responsabilité et des choses sous sa garde ne présentent pas un danger pour les biens et les personnes.

Antony Moreau n’a aucunement vocation d’organiser, diriger et contrôler les participants au cours des activités, et ce, même à titre temporaire.

Elle ne pourra par conséquent être tenue responsable des dommages ou dégâts éventuels causés par et/ou aux participants qui pourraient survenir avant, pendant ou après le déroulement de la prestation choisie.

Fait des choses

Les activités de Antony Moreau se déroulant en plein air ou dans des établissements appartenant à des tiers, cette dernière ne pourra recevoir avant, après ou pendant les activités aucun objet du Client aux fins de dépôt ou conservation.

Les objets et effets personnels du Client restent donc sous la garde exclusive ce dernier qui en conserve l’usage, le contrôle et la direction.

Antony Moreau ne pourra par conséquent jamais être tenue responsable des dommages causés par les objets du Client ou sur les objets du Client tels que la perte ou le vol.

17. Restauration et hébergement (non)

Antony Moreau n’étant ni agent de voyage ni opérateur de vente de voyages et séjours au sens de l’article L2111-1 du Code du tourisme, aucune prestation d’hébergement et/ou de restauration n’est proposée dans le cadre des Commandes. Le Client fera donc son affaire de l’organisation, la réservation et le paiement le cas échéant des services d’hébergement et/ou de restauration.

Toute information délivrée en ce sens par l’entreprise Antony Moreau ne saurait valoir qu’à titre d’indication.

18. Participation aux activités

Il appartient à chaque Client et chaque participant de s’assurer remplir l’ensemble des consignes qui lui sont communiquées préalablement et durant la prestation.

Antony Moreau se réserve le droit de refuser ou d’exclure un participant en cas de :

• non-respect des consignes notamment en matière de certificat médical, d’âge, de tenue, de matériel et/ou de condition physique visiblement inadéquate ;
• comportement inadéquat, compromettant la bonne réalisation de la prestation notamment au regard de la sécurité.

Le Client ne pourra se prévaloir dans ce cas d’aucun remboursement ou indemnisation.

19. Réservation de groupe

Dans le cadre des réservations de groupe, le Client déclare avoir reçu un mandat exprès de chacun des membres du groupe ou du responsable légal pour conclure le Contrat au nom et pour leur compte. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à faire connaître au préalable de vente ainsi que la documentation de la prestation à tous les participants inscrits.

Le Client devra renseigner avec exactitude les coordonnées de chacun des participants du groupe.

20. Retard ou annulation des participants

Sauf accord de Antony Moreau, et en dehors des cas de rétractation autorisés par la loi, Antony Moreau ne sera tenue à aucun remboursement en cas d’annulation d’une Commande.

En cas de retard du Client, Antony Moreau se réserve le droit d’annuler la participation du Client, notamment lorsque cela compromet le bon déroulement de l’activité, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement.

21. Information sur les Traitements de Données à caractère personnel

Les données collectées, et en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé par un astérisque, sont nécessaires à Antony Moreau en vue de :

• répondre aux demandes du Client au stade précontractuel ;
• conduire, suivre et exécuter les commandes du Client ;
• réaliser des actions marketing et des enquêtes de satisfaction pour des produits ou services analogues à ceux pour lesquels le Client a manifesté de l’intérêt dans le cadre des finalités ci-avant identifiées.

Les données collectées sont susceptibles d’être transmises, conformément aux finalités ci-avant déclarées, à ses Partenaires.

A défaut d’une telle collecte, la demande du Client ne pourra pas être traitée.

En outre, sous réserve du recueil du consentement du Client, Antony Moreau et ses Partenaires pourront également contacter le Client pour proposer d’autres types de produits ou services.

Les données à caractère personnel collectées seront conservées :

• en matière contractuel ou précontractuel,
  • jusqu’à l’extinction de tous les droits et actions nés de la Commande ;
  • et pendant toute la durée exigée par la Loi en matière de conservation des pièces comptables.
• en matière de sollicitations commerciales, à l’issue d’un délai de trois ans après la dernière sollicitation à laquelle la personne concernée aura répondu.

Le Client peut retirer à tout moment le consentement au traitement de ses données, pour les traitements qui l’exigent. Ce retrait ne remettra toutefois pas en cause les traitements fondés sur son consentement avant le retrait de celui-ci ou sur un autre motif légitime.

22. Droits des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel

Dans les conditions définies par le RGPD la personne concernée dispose de l’ensemble des droits énumérés et résumés ci-dessous.

Ces demandes peuvent être adressées à Antony Moreau, Service chargé des réclamation, 58 rue de la République – 37800  Sepmes (tél. : 33 (0)6 73 72 30 06 ; contact@omtani.fr)

Par ailleurs, en cas de réclamation vous pouvez vous adresser à la Commission informatique et libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex.

Droit d’accès (RGPD, article 15)

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable d’un traitement la confirmation que les données à caractère personnel la concernant sont traitées et, si tel est le cas, d’accéder à ces dernières et de se voir informée notamment :

• des finalités du traitement ;
• des catégories de données à caractère personnel concernées ;
• des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
• lorsque cela est possible, de la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
• de l’existence d’une prise de décision automatisée fondée sur les données à caractère personnel, ainsi que de la logique, de l’importance et des conséquences d’un tel traitement pour la personne concernée.
• des garanties appropriées mises en place pour sécuriser le transfert, lorsque les données à caractère personnel sont transférées en dehors de l’union européenne.

Droit de rectification (RGPD, article 16)

La personne concernée a le droit de voir rectifier ou compléter, par le responsable d’un traitement, les données à caractère personnel la concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, dans les meilleurs délais.

Droit à l’effacement (RGPD, article 17)

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable d’un traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant dans les cas légitimes prévus par le RGPD.

Droit à la limitation du traitement (RGPD, article 18)

La personne concernée est en droit de demander du responsable d’un traitement la limitation du traitement des données à caractère personnel la concernant dans les cas et situations énumérés par le RGPD.

Droit à la portabilité (RGPD, article 20)

La personne concernée a le droit de recevoir d’un responsable de traitement, et de transférer à tout autre responsable de traitement, les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Droit d’opposition (RGPD, article 21)

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée.

Droit de retrait du consentement (RGPD, article 21)

Lorsque la personne concernée donne son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, elle a le droit de le retirer à tout moment.

Le retrait du consentement ne compromet toutefois pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait

23. Assurance

Il est indiqué que Antony Moreau a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et/ou une garantie financière auprès de MEDINAT, 2 rue Grignan, Marseille (13001) et que le contrat ainsi souscrit couvre Antony Moreau sur la France.

24. Démarchage téléphonique

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ».

Cette inscription peut s’effectuer en ligne à partir du lien suivant :

https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

25. Traitement des réclamations et litiges

Toute réclamation du Client, relative à l’exécution du Contrat, peut être adressée au Service chargé des réclamations de Antony Moreau désigné à l’article 1 « Définitions » ci-avant.

En cas de litige relatif à l’exécution du Contrat, le Client peut en outre en référer à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation dont relève le présent Contrat est                 , dont les coordonnées sont les suivantes :

Enfin, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client pourra recourir s’il le souhaite à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible par ce lien : : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

26. Loi applicable

Le Contrat est soumis, dans sa forme, sa conclusion et son exécution, aux règles applicables dans l’Ordre juridique français.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :

Antony Moreau

Service chargé des réclamations

58 rue de la République

37800  Sepmes

Adresse de courrier électronique : contact@omtani.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.